Constitution

SECTION 1. DROITS INHÉRENTS ET INALIÉNABLES    Tous les hommes sont libres et indépendants par na...

SECTION 6. PERQUISITIONS, SAISIES, VIE PRIVÉE ET INTERCEPTIONS    Le peuple a le droit d'être pro...

SECTION 11. LIMITATION DES SANCTIONS APRÈS CONDAMNATION    Toutes les sanctions sont déterminées ...

SECTION 16. LOIS EX POST FACTO ET ALTÉRATION DES CONTRATS    Aucune loi ex post facto, ni aucune ...

SECTION 21. CANTONNEMENT DES SOLDATS    En temps de paix, aucun soldat ne sera logé dans une mais...

SECTION 1 - SÉPARATION DES POUVOIRS    Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sontséparé...

SECTION 1 - DROIT DE VOTE    Tout citoyen des États-Unis ayant atteint l'âge de 18 ans ou tout au...

SECTION 6. ÉLECTION GÉNÉRALE    Dans tous les articles de la présente Constitution, à l'exception...

SECTION 1. LE POUVOIR LÉGISLATIF - COMPETENCE ET STRUCTURE    Le pouvoir législatif est confié à ...

SECTION 6. ORGANISATION    (a) La majorité des membres élus dans chaque chambreconstitue le quoru...

SECTION 11. TRAITEMENT ET INDEMNITÉS    Les membres reçoivent un traitement et des indemnités dan...

SECTION 1. LES DIRIGEANTS    Le pouvoir exécutif comprend un gouverneur, un lieutenantgouverneur,...

SECTION 6. SUCCESSION GUBERNATORIALE    (a) En cas de vacance, l'ordre de successionau poste de g...

SECTION 11. GOUVERNEUR - RÉORGANISATION DES AGENCES    Le gouverneur peut, par décret, réaffecter...

SECTION 16. SECRÉTAIRE D'ÉTAT - FONCTIONS    Le secrétaire d'État tient les registres officielsde...

SECTION 1. LES JURIDICTIONS    Le pouvoir judiciaire est dévolu à une Cour suprême, à uneCour d'a...

SECTION 6. JURIDICTION D'APPEL - COMPÉTENCE    Les jugements définitifs d'une Circuit Court sont ...

SECTION 11. ÉLIGIBILITÉ AUX FONCTIONS    Nul ne peut être élu juge ou juge associé s'il n'est pas...

SECTION 16. ADMINISTRATION    La Cour suprême est investie de l'autorité générale d'administratio...

SECTION 1. MUNICIPALITÉS ET UNITÉS DE GOUVERNEMENT LOCAL    On entend par "municipalités" les vil...

SECTION 6. POUVOIRS DES UNITÉS AUTONOMES    (a) Un comté dont le chef de l'exécutif est élu par l...

SECTION 11. INITIATIVE ET RÉFÉRENDUM    (a) Les propositions d'actions autorisées par le présent ...

SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES    (a) Les fonds, biens ou crédits publics ne peuvent être uti...

SECTION 1 - POUVOIR DE L'ETAT EN MATIERE DE RECETTES    L'Assemblée générale a le pouvoir exclusi...

SECTION 6. EXEMPTIONS DE L'IMPÔT FONCIER    L'Assemblée générale peut, en vertu de la loi, exempt...

SECTION 1 - OBJECTIF - ÉCOLES LIBRES    L'un des objectifs fondamentaux du peuple de l'État est l...

SECTION 1 - ORDRE PUBLIC - RESPONSABILITÉ LÉGISLATIVE    La politique publique de l'État et le de...

SECTION 1 : COMPOSITION    La milice d'État est composée de toutes les personnes validesrésidant ...

SECTION 1 : INTERDICTION D'EXERCER UNE FONCTION PUBLIQUE    Toute personne condamnée pour crime, ...

SECTION 6.  SOCIÉTÉS    Les chartes des sociétés ne peuvent être accordées, modifiées, dissoutes ...

SECTION 1 - CONVENTION CONSTITUTIONNELLE    (a) Chaque fois que les trois cinquièmes des membres ...

CALENDRIER DE TRANSITION     Les dispositions suivantes de l'annexe font partie de la présentede...

SECTION 6.  OBLIGATIONS AUTORISÉES    Aucune disposition de la section 9 de l'article IX ne peut ...