ARTICLE VII - LOCAL GOVERNMENT
Section 1 - 5
SECTION 1. MUNICIPALITÉS ET UNITÉS DE GOUVERNEMENT LOCAL On entend par "municipalités" les vil...
Section 6 - 10
SECTION 6. POUVOIRS DES UNITÉS AUTONOMES (a) Un comté dont le chef de l'exécutif est élu par l...
Section 11 - 12
SECTION 11. INITIATIVE ET RÉFÉRENDUM (a) Les propositions d'actions autorisées par le présent ...