Section 6 - 10
SECTION 6. POUVOIRS DES UNITÉS AUTONOMES
(a) Un comté dont le chef de l'exécutif est élu par les électeurs du comté et toute municipalité dont le chef de l'exécutif est élu par les électeurs du comté
par les électeurs du comté et toute municipalité dont la population est
une population de plus de 25 000 habitants sont des entités autonomes. Les autres
municipalités peuvent choisir par référendum de devenir des
home rule units. À l'exception des restrictions prévues par la présente section, une collectivité locale
peut exercer tout pouvoir et toute fonction relatifs à son gouvernement et à ses affaires.
de son gouvernement et de ses affaires, y compris, mais sans s'y limiter, le
le pouvoir de réglementer pour la protection de la santé, de la sécurité, de la moralité et du bien-être du public,
de la santé, de la sécurité, de la moralité et du bien-être publics ; de délivrer des licences ; de prélever des impôts ; et de contracter des dettes.
et de contracter des dettes.
(b) Une unité autonome peut, par référendum, choisir de ne pas être une unité autonome.
home rule unit.
(c) Si une ordonnance d'un comté autonome est en conflit avec une ordonnance d'une municipalité, c'est l'ordonnance municipale qui l'emporte.
avec une ordonnance d'une municipalité, l'ordonnance municipale
municipalité, l'ordonnance municipale prévaut dans sa juridiction.
(d) Une unité autonome n'a pas le pouvoir (1) de
contracter des dettes payables sur les recettes de l'impôt foncier ad valorem
dont l'échéance est supérieure à 40 ans à compter de la date à laquelle elle est contractée ou
(2) de définir et de prévoir la sanction d'un crime.
(e) Une unité d'autonomie n'a que les pouvoirs que l'Assemblée générale peut lui conférer par la loi (1), (2) et (3).
l'Assemblée générale peut prévoir par la loi (1) pour punir d'une
d'emprisonnement de plus de six mois ou (2) de délivrer des licences pour
revenus ou imposer des taxes sur ou mesurées par les revenus ou les
les revenus ou les gains, ou sur les professions.
(f) Une unité autonome a le pouvoir, sous réserve d'approbation par référendum, d'adopter, de modifier ou d'abroger une forme d'administration publique.
d'adopter, de modifier ou d'abroger une forme de gouvernement prévue par la loi.
de gouvernement prévue par la loi, à l'exception de la forme de
Cook County est soumise aux dispositions de la section 3 du présent article.
de la section 3 du présent article. Une municipalité autonome
a le pouvoir de désigner ses fonctionnaires, leur mode de
leur mode de sélection et la durée de leur mandat que s'ils ont été approuvés par référendum
ou autrement autorisée par la loi. Un comté autonome
a le pouvoir de désigner ses fonctionnaires, leur mode de
leur mode de sélection et la durée de leur mandat de la manière prévue à la
section 4 du présent article.
(g) L'Assemblée générale, par une loi approuvée par les trois cinquièmes des membres élus de chaque chambre, peut refuser d'accorder le droit de vote aux membres de l'Assemblée.
des trois cinquièmes des membres élus à chaque chambre peut refuser ou
ou limiter le pouvoir d'imposition et tout autre pouvoir ou fonction d'une
d'une unité d'autonomie qui n'est pas exercée ou exécutée par l'État
autre qu'un pouvoir ou une fonction spécifié dans la sous-section (l) de
de cette section.
(h) L'Assemblée générale peut prévoir spécifiquement par la loi
l'exercice exclusif par l'État de tout pouvoir ou fonction d'une unité
fonction d'une unité d'autonomie autre qu'un pouvoir d'imposition ou un pouvoir ou une fonction
pouvoir ou fonction spécifié au paragraphe (l) de la présente section.
section.
(i) Les collectivités locales peuvent exercer et réaliser
concurremment avec l'État, tout pouvoir ou fonction d'une unité
dans la mesure où l'Assemblée générale ne limite pas spécifiquement l'exercice ou la
ne limite pas spécifiquement l'exercice concurrent ou
ne déclare pas spécifiquement que l'exercice par l'État est exclusif.
(j) L'Assemblée générale peut limiter par la loi le montant de la dette que les comtés autonomes peuvent contracter.
d'endettement que les comtés autonomes peuvent contracter et peut limiter par la loi
approuvée par les trois cinquièmes des membres élus de chaque chambre
le montant de la dette, autre que la dette payable par les recettes de l'impôt foncier ad valorem, que les comtés autonomes peuvent contracter.
ad valorem, que les municipalités autonomes peuvent contracter.
contracter.
(k) L'Assemblée générale peut limiter par la loi le montant et exiger l'approbation par référendum de la dette contractée par les collectivités locales.
et exiger l'approbation par référendum de la dette contractée par les
les municipalités à régime local, payables par l'impôt foncier ad valorem, ne dépassant pas les pourcentages suivants
de l'impôt foncier ad valorem, qu'au-delà des pourcentages suivants de la
de la valeur imposable de ses biens : (1) si sa population est
(1) si sa population est de 500 000 habitants ou plus, un total de trois pour cent ; (2) si sa
population est supérieure à 25 000 et inférieure à 500 000, un total de
d'un pour cent ; et (3) si sa population est inférieure ou égale à 25.000
ou moins, un total d'un demi pour cent. Les dettes qui
est en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution ou
approuvé par référendum ou pris en charge par une autre collectivité locale.
d'une autre unité de gouvernement local ne sera pas inclus dans les pourcentages ci-dessus.
dans les pourcentages ci-dessus.
(l) L'Assemblée générale ne peut pas refuser ou limiter le pouvoir
(1) d'apporter des améliorations locales par une évaluation spéciale et d'exercer ce pouvoir
et d'exercer ce pouvoir conjointement avec d'autres comtés et municipalités, et d'autres catégories d'unités
comtés et municipalités, et d'autres catégories d'unités de gouvernement local
locales disposant de ce pouvoir à la date d'entrée en vigueur de la
de la présente Constitution, à moins que ce pouvoir ne soit ultérieurement refusé par la
par la loi à ces autres unités de gouvernement local ou (2) de lever ou d'imposer des
de lever ou d'imposer des taxes supplémentaires sur les zones situées à l'intérieur de leurs
dans leurs limites, de la manière prévue par la loi, pour la fourniture de
services spéciaux à ces régions et pour le paiement de la dette
contractée pour fournir ces services spéciaux.
(m) Les pouvoirs et fonctions des unités autonomes doivent être
interprétés de manière libérale.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 7. COMTÉS ET MUNICIPALITÉS AUTRES
QUI NE SONT PAS DES "HOME RULE UNITS
Les comtés et les municipalités qui ne sont pas des collectivités locales
n'ont que les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et les pouvoirs
(1) d'apporter des améliorations locales par le biais d'une évaluation spéciale et de
d'exercer ce pouvoir conjointement avec d'autres comtés et
municipalités, et d'autres catégories d'unités de gouvernement local
locales disposant de ce pouvoir à la date d'entrée en vigueur de la présente
Constitution, à moins que ce pouvoir ne soit ultérieurement refusé par la loi
à ces autres unités de gouvernement local ; (2) par référendum, adopter, modifier ou abroger des lois ou des règlements.
référendum, d'adopter, de modifier ou d'abroger leurs formes de
de gouvernement prévues par la loi ; 3) dans le cas des
municipalités, de pourvoir par référendum à l'élection de leurs fonctionnaires,
le mode de sélection et la durée des mandats ; 4) dans le cas des comtés
comtés, de désigner leurs fonctionnaires, leur mode de sélection
4) dans le cas des comtés, de désigner leurs fonctionnaires, leur mode de sélection et la durée de leur mandat, conformément aux dispositions de la section 4 du présent article ;
(5) contracter des dettes, sauf dans les limites prévues par la loi et sauf que
la dette payable à partir des recettes de l'impôt foncier ad valorem doit
dans un délai de 40 ans à compter de la date à laquelle elle a été contractée ; et (6)
de lever ou d'imposer des taxes supplémentaires sur les zones situées à l'intérieur de leurs limites, de la manière prévue par la loi pour les impôts fonciers ad valorem.
de la manière prévue par la loi pour la fourniture de services spéciaux à ces zones et pour le financement de leurs activités.
des services spéciaux à ces zones et pour le paiement de la dette
contractée afin de fournir ces services spéciaux.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 8. POUVOIRS ET RESPONSABLES DES DISTRICTS SCOLAIRES
SCOLAIRES ET DES UNITÉS DE GOUVERNEMENT LOCAL
LOCALES AUTRES QUE LES COMTÉS
ET LES MUNICIPALITÉS
Les cantons, les districts scolaires, les districts spéciaux et les unités,
désignées par la loi comme des unités de gouvernement local, qui
exercent des pouvoirs gouvernementaux limités ou des pouvoirs concernant
des sujets gouvernementaux limités n'ont que les pouvoirs accordés
par la loi. Aucune loi ne peut accorder le pouvoir (1) à l'une des unités susmentionnées de contracter des dettes payables sur les fonds de l'État.
unités susmentionnées de contracter des dettes payables par les recettes fiscales ad valorem
des recettes de l'impôt foncier ad valorem, dont l'échéance est supérieure à 40 ans à compter de la date à laquelle elle est contractée, ou
plus de 40 ans à compter du moment où elle est contractée, ou (2) d'apporter des améliorations par des
spéciales à l'une des catégories d'unités susmentionnées qui n'ont pas ce pouvoir à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
n'ont pas ce pouvoir à la date d'entrée en vigueur de la présente
Constitution. L'Assemblée générale prévoit par la loi
la sélection des dirigeants des unités susmentionnées, mais les dirigeants ne seront pas nommés par une personne quelconque.
ne peuvent être nommés par une personne du pouvoir judiciaire.
judiciaire.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 9 - SALAIRES ET HONORAIRES
(a) La rémunération des dirigeants et des employés ainsi que les
les frais de bureau des collectivités locales ne doivent pas être
sur les taxes perçues. Les redevances peuvent être perçues conformément à la loi et à l'ordonnance et sont déposées dès leur réception.
de la loi et de l'ordonnance et sont déposées dès réception auprès du
auprès du trésorier de l'unité. Les taxes ne sont pas basées sur
les fonds versés ou collectés, ni sur le prélèvement ou l'extension des
de taxes.
(b) L'augmentation ou la diminution du salaire d'un fonctionnaire élu
d'un fonctionnaire élu d'une unité de gouvernement local ne prend pas effet
pendant la durée du mandat pour lequel ce fonctionnaire est élu.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 10. COOPÉRATION INTERGOUVERNEMENTALE
(a) Les collectivités locales et les districts scolaires peuvent
contracter ou s'associer de toute autre manière entre elles, avec l'État, avec d'autres États et leurs collectivités locales.
l'État, avec d'autres États et leurs collectivités locales et districts scolaires
locales et leurs districts scolaires, et avec les États-Unis pour obtenir ou partager des services et pour exercer, combiner ou transférer toute forme de coopération.
partager des services et d'exercer, de combiner ou de transférer tout
pouvoir ou fonction, de toute manière non interdite par la loi ou l'ordonnance.
ordonnance. Les collectivités locales et les districts scolaires peuvent
contracter et s'associer avec des individus, des associations et des sociétés de toute manière non interdite par la loi ou l'ordonnance,
associations et sociétés de toute manière non interdite par la loi ou l'ordonnance.
par la loi ou l'ordonnance. Les unités de gouvernement participantes peuvent
utiliser leur crédit, leurs recettes et d'autres ressources pour payer les coûts et assurer le service de la dette liée aux activités intergouvernementales.
et pour le service de la dette liée aux activités intergouvernementales.
(b) Les fonctionnaires et les employés des unités de gouvernement local
et des districts scolaires peuvent participer aux activités
activités intergouvernementales autorisées par leur unité gouvernementale
sans renoncer à leurs fonctions ou à leurs postes.
(c) L'État encourage la coopération intergouvernementale
intergouvernementale et utilise ses ressources techniques et financières pour
aider les activités intergouvernementales.
(Source : Constitution de l'Illinois)