Section 6 - 10

SECTION 6. JURIDICTION D'APPEL - COMPÉTENCE
    Les jugements définitifs d'une Circuit Court sont susceptibles d'appel.
de plein droit devant l'Appellate Court du Judicial District
judiciaire dans lequel se trouve la Circuit Court, sauf dans les cas
les affaires pouvant faire l'objet d'un recours direct devant la Cour suprême et sauf
qu'après un procès au fond dans une affaire pénale, il n'y a pas d'appel d'un jugement d'un tribunal de circuit.
il ne peut être fait appel d'un jugement d'acquittement. La Cour suprême
La Cour suprême peut prévoir, par voie de règlement, des recours devant l'Appellate Court
pour des jugements autres que définitifs des Circuit Courts. L'Appellate Court
Appellate Court peut exercer une compétence d'origine
nécessaire à la détermination complète de toute affaire en
l'affaire en cours d'examen. La Cour d'appel a les pouvoirs de contrôle direct de l'action administrative
d'examen direct de l'action administrative prévus par la loi.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 7. CIRCUITS JUDICIAIRES
    (a) L'Etat est divisé en Circuits judiciaires, composés d'un ou plusieurs comtés.
constitués d'un ou plusieurs comtés. Le premier district judiciaire
judiciaire constitue un circuit judiciaire. Les circuits
judiciaires dans les autres districts judiciaires sont ceux prévus par la loi.
prévus par la loi. Les circuits composés de plus d'un comté
doivent être compacts et constitués de comtés contigus. L'Assemblée
L'Assemblée générale peut prévoir la division d'un circuit pour la sélection des
pour la sélection des Circuit Judges et pour la sélection des Circuit Judges du circuit dans son ensemble.
sélection des juges de circuit et pour la sélection des juges de circuit dans l'ensemble du circuit.
    (b) Chaque circuit judiciaire comprend un Circuit Court, avec le nombre de Circuit Judges prévu par la loi.
avec le nombre de Circuit Judges prévu par la loi. Sauf disposition
sauf disposition contraire de la loi, il y a au moins un
Circuit Judge de chaque comté. Dans le premier district judiciaire
Sauf disposition légale contraire, le comté de Cook,
Chicago, et la région en dehors de Chicago sont des unités séparées
pour la sélection des Circuit Judges, avec au moins douze
choisis dans la région hors Chicago et au moins trente-six choisis dans la région de Chicago.
trente-six au moins pour la région de Chicago.
    (c) Les Circuit Judges de chaque circuit choisissent au scrutin secret un Chief Judge parmi eux.
au scrutin secret un Chief Judge parmi eux, qui exercera ses fonctions à
à leur convenance. Sous réserve de l'autorité de la Cour
Supreme Court, le Chief Judge dispose d'une autorité administrative générale
administrative générale sur son tribunal, y compris le pouvoir de créer des
divisions, générales ou spécialisées, ainsi que les horaires et lieux de
et les lieux appropriés pour la tenue du tribunal.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 8. JUGES ASSOCIÉS
    Chaque Circuit Court a le nombre de juges associés prévu par la loi.
Judges tel que prévu par la loi. Les juges associés sont
nommés par les Circuit Judges de chaque circuit, selon les règles
Cour suprême le prévoit par voie de règlement. Dans le premier district judiciaire
Sauf disposition contraire de la loi, au moins un quart des juges associés sont nommés parmi les juges de la Cour suprême.
un quart au moins des juges associés sont nommés en dehors de Chicago,
et résident en dehors de Chicago. La Cour suprême prévoit
par voie de règlement les questions à confier aux juges associés.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 9. CIRCUIT COURTS - JURIDICTION
    Les Circuit Courts sont compétentes en première instance pour toutes les
les affaires justiciables, sauf lorsque la Cour suprême est
compétence originale et exclusive en ce qui concerne le redécoupage des circonscriptions
de l'Assemblée générale et à la capacité du gouverneur à exercer ou à reprendre ses fonctions.
d'exercer ou de reprendre ses fonctions. Les Circuit Courts ont le pouvoir
de contrôler l'action administrative comme le prévoit la loi.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 10. DURÉE DU MANDAT
    Les mandats des juges de la Cour suprême et de la Cour d'appel
est de dix ans, celui des Circuit Judges est de six ans et celui des
juges associés, quatre ans.
(Source : Constitution de l'Illinois)