ARTICLE IV - THE LEGISLATURE
Section 1 - 5
SECTION 1. LE POUVOIR LÉGISLATIF - COMPETENCE ET STRUCTURE Le pouvoir législatif est confié à ...
Section 6 - 10
SECTION 6. ORGANISATION (a) La majorité des membres élus dans chaque chambreconstitue le quoru...
Section 11 - 15
SECTION 11. TRAITEMENT ET INDEMNITÉS Les membres reçoivent un traitement et des indemnités dan...