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Section 1 - 5

SECTION 1. LES JURIDICTIONS
    Le pouvoir judiciaire est dévolu à une Cour suprême, à une
Cour d'appel et des Cours de circuit.
(Source : Constitution de l'Illinois)


SECTION 2. DISTRICTS JUDICIAIRES
    L'État est divisé en cinq districts judiciaires pour la sélection des juges de la Cour suprême et de la Cour d'appel.
sélection des juges de la Cour suprême et de la Cour d'appel. Le premier
Judicial District est constitué du Cook County. Le reste de l'État
Le reste de l'État est divisé par la loi en quatre circonscriptions judiciaires
judiciaires d'une population sensiblement égale, chacun d'entre eux étant
sera compacte et composée de comtés contigus.
(Source : Constitution de l'Illinois)


SECTION 3. COUR SUPRÊME - ORGANISATION
    La Cour suprême est composée de sept juges. Trois d'entre eux
sont choisis dans le premier district judiciaire et un dans chacun des autres districts judiciaires.
de chacun des autres districts judiciaires. Quatre juges
constituent un quorum et l'accord de quatre juges est nécessaire
pour qu'une décision soit prise. Les juges de la Cour suprême choisissent parmi eux un Chief
Les juges de la Cour suprême choisissent parmi eux un Chief Justice pour un mandat de trois ans.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 4. COUR SUPRÊME - COMPÉTENCE
    (a) La Cour suprême peut exercer une compétence en première instance
en matière de recettes, de mandamus, de prohibition ou d'habeas corpus
corpus et dans la mesure où cela peut être nécessaire à la détermination complète
de toute affaire en cours de révision.
    (b) Les recours contre les jugements des Circuit Courts imposant une
condamnation à mort sont directement portés devant la Cour Suprême.
de plein droit à la Cour suprême. La Cour suprême prévoit, par voie de règlement, la possibilité d'un
l'appel direct dans les autres cas.
    (c) Les recours de la Cour d'appel devant la Cour suprême sont de droit si une question de droit est soulevée.
est de droit si une question relevant de la Constitution des États-Unis ou de la présente loi est soulevée.
Constitution des États-Unis ou de cet État se pose pour la première fois dans
pour la première fois dans le cadre et à la suite de l'action de la
ou si une chambre de la Cour d'appel certifie qu'une affaire
certifie qu'une affaire tranchée par elle implique une question d'une
d'une importance telle qu'elle doit être tranchée par la Cour suprême.
Cour suprême. La Cour suprême peut prévoir par voie de règlement
des appels de la Cour d'appel dans d'autres cas.
(Source : Constitution de l'Illinois)


SECTION 5. COUR D'APPEL - ORGANISATION
    Le nombre de juges d'appel à sélectionner dans chaque district judiciaire est fixé par la loi.
district judiciaire est fixé par la loi. La Cour suprême
fixe, par voie de règlement, le nombre de chambres d'appel dans
chaque district judiciaire. Chaque chambre d'appel compte au moins trois juges.
au moins trois juges. La répartition entre les chambres est effectuée par la
par la Cour suprême. La majorité d'une chambre constitue un
quorum et l'accord de la majorité de la chambre est nécessaire pour
est nécessaire pour prendre une décision. Il y a au moins une
division dans chaque district judiciaire et chaque division siège aux dates et lieux prescrits par les règles de la Cour suprême.
siège aux dates et lieux prescrits par les règles de la Cour Suprême.
Court.
(Source : Constitution de l'Illinois)