ARTICLE I - BILL OF RIGHTS
Section 1 - 5
SECTION 1. DROITS INHÉRENTS ET INALIÉNABLES Tous les hommes sont libres et indépendants par na...
Section 6 - 10
SECTION 6. PERQUISITIONS, SAISIES, VIE PRIVÉE ET INTERCEPTIONS Le peuple a le droit d'être pro...
Section 11 - 15
SECTION 11. LIMITATION DES SANCTIONS APRÈS CONDAMNATION Toutes les sanctions sont déterminées ...
Section 16 - 20
SECTION 16. LOIS EX POST FACTO ET ALTÉRATION DES CONTRATS Aucune loi ex post facto, ni aucune ...
Section 21 - 25
SECTION 21. CANTONNEMENT DES SOLDATS En temps de paix, aucun soldat ne sera logé dans une mais...