Section 6 - 8
SECTION 6. ÉLECTION GÉNÉRALE
Dans tous les articles de la présente Constitution, à l'exception de
l'article VII, on entend par "élection générale" l'élection biennale
au cours desquelles les membres de l'Assemblée générale sont élus. Cette élection a lieu le mardi suivant le premier jour de l'année.
Cette élection a lieu le mardi suivant le premier lundi de
lundi de novembre des années paires ou à tout autre jour prévu par la loi.
jour prévu par la loi.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 7 : INITIATIVE DE RÉVOCATION DU GOUVERNEUR
(a) La révocation du gouverneur peut être proposée par une
pétition signée par un nombre d'électeurs égal en nombre à
au moins 15 % du total des votes exprimés pour le gouverneur lors de l'élection
précédente, avec au moins 100 signatures provenant d'au moins 25 circonscriptions électorales distinctes.
signatures provenant d'au moins 25 comtés distincts. A
La pétition doit avoir été signée par les
pas plus de 150 jours après qu'une déclaration sous serment ait été
déposée auprès de la commission électorale de l'État (State Board of Elections)
l'intention de faire circuler une pétition pour la révocation du
gouverneur. La déclaration sous serment peut être déposée au plus tôt 6 mois après le début du mandat du gouverneur.
mois après le début du mandat du gouverneur.
du gouverneur. L'affidavit doit être signé par l'auteur de la pétition de révocation
l'auteur de la pétition de révocation, au moins 20 membres
de la Chambre des représentants et au moins 10 membres du Sénat.
du Sénat, la moitié au plus des signatures devant provenir de membres de chaque chambre de la même circonscription.
des membres de chaque chambre appartenant au même parti politique
parti politique établi.
(b) la forme de la requête, la circulation et la
procédure pour déterminer la validité et la suffisance d'une
de la pétition sont celles prévues par la loi. Si la
Si la pétition est valide et suffisante, le State Board of
élections certifie la pétition dans un délai maximum de 100
jours après la date de dépôt de la pétition, et la question "Doit-on rappeler (nom) ?
question "Le (nom) doit-il être rappelé du poste de gouverneur ?
gouverneur" doit être soumise aux électeurs lors d'une
élection spéciale convoquée par la Commission électorale de l'État,
qui ne doit pas avoir lieu plus de 100 jours après la certification de la
de la pétition. Une pétition de rappel certifiée par la
ne peut pas être retirée et une autre pétition de rappel ne peut pas être lancée contre le gouverneur.
ne peut être retirée et une autre pétition de rappel ne peut être initiée contre le gouverneur pendant le reste du mandat en cours.
contre le gouverneur pendant la durée restante du mandat en cours.
en cours. Toute pétition de révocation ou élection de révocation en cours
à la date des prochaines élections générales au cours desquelles un
candidat au poste de gouverneur est élu est sans objet.
(c) Si une pétition visant à révoquer le gouverneur a été
déposée auprès de la Commission électorale de l'État, une personne
peut proposer sa candidature par une pétition signée par un certain nombre d'électeurs.
candidature par une pétition signée par un nombre d'électeurs
égal au nombre de pétitions requises pour un candidat d'un
un candidat d'un parti établi au poste de gouverneur,
signée par les électeurs pétitionnaires au plus tard 50 jours
après le dépôt d'une pétition de rappel auprès du State
de l'État. La forme de l'élection du successeur
de la pétition, de sa diffusion et de la procédure
de la validité et de la suffisance d'une pétition doivent être
prévue par la loi. Si la pétition relative à l'élection du successeur est
valide et suffisante, la Commission électorale de l'État
certifie la pétition au plus tard 100 jours
après la date de dépôt de la demande de révocation du gouverneur.
déposée. Les noms des candidats à la nomination en tant que
candidat d'un parti politique établi doit
être soumis aux électeurs lors d'une élection primaire
spéciales, si nécessaire, convoquées par le State Board of
Elections, qui se tiendra en même temps que l'élection spéciale sur la question de la révocation
spéciale sur la question de la révocation établie en vertu du
paragraphe (b). Les noms des candidats à l'élection du successeur
Les noms des candidats à l'élection du successeur doivent être soumis aux électeurs lors d'une élection spéciale du successeur convoquée par le Conseil d'État.spéciale convoquée par la commission électorale de l'Étatdes élections, qui ne doit pas avoir lieu plus de 60 jours aprèsla date de l'élection primaire spéciale ou à une datefixée par la loi.
(d) Le gouverneur est immédiatement démis de ses fonctions dèscertification des résultats de l'élection de rappel si unemajorité des électeurs votant sur la question votent
en faveur de la révocation du gouverneur. Si le gouverneur est révoqué,(i) un gouverneur intérimaire désigné en vertu duparagraphe (a) de la section 6 de l'article V exercera ses fonctions jusqu'à ce que le gouverneur élu lors de l'élection spéciale de son successeur soit élu.
jusqu'à ce que le gouverneur élu lors de l'électionjusqu'à ce que le gouverneur élu lors de l'élection spéciale du successeur soit qualifié et (ii) le candidat quile plus grand nombre de voix lors de l'élection spécialesuccesseur est élu gouverneur pour le reste du mandat.pour le reste du mandat.
(Source : Amendement adopté lors des élections générales du2, 2010.)
SECTION 8. DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES ÉLECTEURS Nul ne peut se voir refuser le droit de s'inscrirede voter ou de déposer un bulletin de vote lors d'une élection en raison de
la race, la couleur, l'ethnie, le statut de membre d'une
minorité linguistique, l'origine nationale, la religion, le sexe,
l'orientation sexuelle ou le revenu.
(Source : Amendement adopté lors des élections générales du
4, 2014.)