Section 1 - 5
CALENDRIER DE TRANSITION
Les dispositions suivantes de l'annexe font partie de la présente
de la présente Constitution jusqu'à ce que leurs termes aient été exécutés. Une fois par an
chaque année, le procureur général réexamine les dispositions
et certifie au secrétaire d'État celles qui ont été exécutées, le cas échéant.
qui ont été exécutées. Toute disposition ainsi certifiée
sera ensuite retirée de l'annexe et ne sera plus
et ne seront plus publiées comme faisant partie de la présente Constitution.
Section 1 (supprimée)
Section 2. Fonctionnement prospectif de la Déclaration des droits.
Section 3 (supprimée)
Section 4. Les fonctions judiciaires.
Section 5. Le gouvernement local.
Section 6. Les obligations autorisées.
Section 7 (supprimée)
Section 8. Vote cumulatif pour les administrateurs.
Section 9. Transition générale.
Section 10 (Supprimée)
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 2. APPLICATION PROSPECTIVE DE LA CHARTE DES DROITS
Tous les droits, procéduraux ou substantiels, créés pour la première fois par l'article I sont prospectifs et ne peuvent pas être appliqués à l'avenir.
créés pour la première fois par l'article I seront prospectifs et non
pas rétroactifs.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 4. FONCTIONS JUDICIAIRES
(a) À la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution,
les juges associés et les magistrats deviennent respectivement Circuit Judges
et Associate Judges, respectivement, de leurs Circuit Courts.
Toutes les lois et règles de procédure précédemment applicables aux juges associés et aux magistrats restent en vigueur.
aux juges associés et aux magistrats resteront en vigueur et seront
applicables aux personnes occupant leurs nouvelles fonctions jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par l'Assemblée générale ou la Cour suprême.
par l'Assemblée générale ou la Cour suprême, selon le cas.
le cas échéant.
(b) (Supprimé)
(c) (Supprimé)
(d) Jusqu'à ce que la loi en dispose autrement et sauf dans la mesure où l'autorité est incompatible avec l'article 8 de la Constitution.
dans la mesure où l'autorité est incompatible avec la section 8 de l'article VII
l'article VII, les Circuit Courts continuent d'exercer les fonctions
les fonctions non judiciaires dévolues par la loi, au 31 décembre 1963, aux county courts ou aux tribunaux de comté,
1963, aux tribunaux de comté ou à leurs juges.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 5. GOUVERNEMENT LOCAL
(a) Le nombre de membres d'un conseil de comté dans un comté
qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, élit
trois membres au suffrage universel ne peut être modifié qu'avec l'approbation d'un
référendum dans l'ensemble du comté. Si le nombre de membres d'un tel
conseil de comté est modifié par référendum à l'échelle du comté, les
les dispositions de la section 3(a) de l'article VII concernant le
nombre de membres d'un conseil de comté s'appliqueront par la suite.
(b) Dans le comté de Cook, jusqu'à ce que (1) un mode d'élection des
membres du conseil de comté différente de celle existant à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution
à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution soit approuvée par une
majorité des votes exprimés à la fois à Chicago et dans la région
Chicago lors d'un référendum à l'échelle du comté ou (2) le conseil du comté de Cook divise le comté par ordonnance.
Cook County Board divise, par ordonnance, le comté en districts uninominaux dans lesquels les membres du conseil du comté sont élus.
districts uninominaux à partir desquels sont élus les membres du conseil du comté
résidant dans chaque district sont élus, le nombre de membres du conseil du comté de Cook est de quinze.
du conseil du comté de Cook est de quinze, mais le conseil du comté peut
le conseil du comté peut augmenter ce nombre si cela s'avère nécessaire pour se conformer
pour se conformer aux exigences de la répartition. Si l'une ou l'autre des modifications
les dispositions de la section 3(a) de l'article VII s'appliquent alors au comté de Cook.
VII s'appliquent par la suite au comté de Cook.
(c) Les cantons existant à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution sont maintenus jusqu'à ce qu'ils soient consolidés ou fusionnés.
Constitution sont maintenus jusqu'à ce qu'ils soient consolidés, fusionnés,
divisés ou dissous conformément à la section 5 de l'article VII.
VII.
(Source : Constitution de l'Illinois)