Section 1 - 5

SECTION 1 - POUVOIR DE L'ETAT EN MATIERE DE RECETTES
    L'Assemblée générale a le pouvoir exclusif de lever des
par la loi, sauf limitation ou autre disposition de la présente
la présente Constitution. Le pouvoir d'imposition ne peut être
abandonné, suspendu ou contracté.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 2. IMPÔTS NON FONCIERS - CLASSIFICATION,
           EXONÉRATIONS, DÉDUCTIONS, ABATTEMENTS
           ET CRÉDITS
    Dans toute loi classant les sujets ou objets des impôts ou taxes non
taxes ou redevances non foncières, les catégories doivent être raisonnables et les sujets et objets de chaque catégorie doivent être imposés.
et les sujets et objets de chaque catégorie doivent être imposés
uniformément. Les exemptions, les déductions, les crédits, les remboursements et autres
doivent être raisonnables.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 3. LIMITATIONS DE L'IMPOSITION DES REVENUS
    (a) Un impôt sur ou mesuré par le revenu doit être à un taux
taux non progressif. À tout moment, il ne peut y avoir plus d'un impôt de ce type imposé par l'État aux fins de l'État sur le revenu.
un tel impôt imposé par l'État aux fins de l'État sur les personnes
l'État aux fins de l'État sur les personnes physiques et un tel impôt sur les sociétés. Dans
Dans le cas d'un tel impôt imposé aux sociétés, le taux ne doit pas
ne doit pas excéder le taux imposé aux personnes physiques dans un rapport
de 8 à 5.
    (b) Les lois imposant des impôts sur le revenu ou calculés en fonction du revenu peuvent
adopter par référence des dispositions des lois et règlements des
des Etats-Unis, telles qu'elles existent ou peuvent etre modifiees
modifiées, pour déterminer le montant du revenu sur lequel l'impôt est
sur lequel l'impôt est imposé.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 4. IMPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS
    (a) Sauf dispositions contraires de la présente section, les impôts
sur les biens immobiliers sont prélevés uniformément en fonction de l'évaluation
déterminée comme le prévoit la loi de l'Assemblée générale.
    (b) Sous réserve des limitations que l'Assemblée générale
par la loi, les comtés dont la population est supérieure à 200 000 habitants peuvent
plus de 200 000 habitants peuvent classer ou continuer à classer les
biens immobiliers à des fins d'imposition. Cette classification
doit être raisonnable et les évaluations doivent être uniformes au sein de
chaque catégorie. Le niveau d'évaluation ou le taux d'imposition de la classe la plus élevée d'un comté ne doit pas dépasser deux ans et demi.
classe la plus élevée dans un comté ne doit pas dépasser deux fois et demie le niveau d'évaluation ou le taux d'imposition de la classe la plus basse.
fois et demie le niveau d'évaluation ou le taux d'imposition de la catégorie
la classe la plus basse de ce comté. Les biens immobiliers utilisés pour l'agriculture dans un
dans un comté ne doivent pas être évalués à un niveau d'évaluation plus élevé
que les biens immobiliers résidentiels unifamiliaux de ce comté.
    (c) Toute dépréciation de la valeur d'un bien immobilier
occasionnée par une servitude publique peut être déduite lors de l'évaluation
cette propriété.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 5. IMPOSITION DES BIENS PERSONNELS
    (a) L'Assemblée générale peut, en vertu de la loi, classer les biens personnels à des fins d'imposition par évaluation, abolir cette classification ou la supprimer.
des biens personnels à des fins d'imposition par évaluation, abolir de telles
sur une ou toutes les catégories et autoriser le prélèvement d'impôts
en lieu et place de l'imposition des biens personnels par évaluation.
    (b) Tout impôt ad valorem sur les biens personnels supprimé à la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution ou avant cette date sera considéré comme un impôt ad valorem sur les biens personnels.
avant la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution ne sera pas
rétabli.
    (c) Au plus tard le 1er janvier 1979, l'Assemblée générale
abolit par la loi tous les impôts ad valorem sur les biens personnels
et, simultanément et par la suite, remplacera toutes les recettes perdues par les unités de gouvernement local et par les autorités locales.
recettes perdues par les unités de gouvernement local et les districts
districts scolaires à la suite de l'abolition des impôts personnels ad valorem
personnelles ad valorem postérieurement au 2 janvier 1971. Ces recettes
sont remplacées par l'imposition de taxes à l'échelle de l'État, autres que les taxes ad valorem
ad valorem sur les biens immobiliers, uniquement sur les catégories
qui sont libérées de la charge du paiement de l'impôt ad valorem sur les
personnelles ad valorem du fait de la suppression de ces taxes après le
2 janvier 1971. Si les impôts imposés à ces fins de remplacement
de remplacement sont des impôts sur le revenu ou mesurés par le revenu, ces
de remplacement ne sont pas pris en compte pour l'application des limitations
d'un impôt et du rapport de 8 à 5 prévus à la section 3 a) du présent article.
de cet article.
(Source : Constitution de l'Illinois)