Section 11 - 15

SECTION 11. TRAITEMENT ET INDEMNITÉS
    Les membres reçoivent un traitement et des indemnités dans les conditions prévues par la loi.
prévus par la loi, mais les modifications apportées au traitement d'un membre
n'entre pas en vigueur pendant la durée du mandat pour lequel il a été élu.
élu.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 12. IMMUNITÉ LÉGISLATIVE
    Sauf en cas de trahison, de crime ou d'atteinte à la paix, un
membre ne peut être arrêté lorsqu'il se rend aux sessions de l'Assemblée générale, pendant celles-ci et lorsqu'il en revient.
pendant et au retour des sessions de l'Assemblée générale. Un député
ne peut être tenu de répondre devant un autre tribunal d'un discours ou d'un débat, écrit ou oral, à l'Assemblée générale.
discours ou débat, écrit ou oral, dans l'une ou l'autre chambre. Ces immunités
Ces immunités s'appliquent aux travaux des commissions
commissions législatives.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 13. LÉGISLATION SPÉCIALE
    L'Assemblée générale n'adoptera aucune loi spéciale ou locale
lorsqu'une loi générale est ou peut être rendue applicable. La question de savoir si une
générale est ou peut être rendue applicable est une question
à la détermination judiciaire.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 14. EMPÊCHEMENT
    La Chambre des représentants est seule habilitée à
mener des enquêtes législatives pour déterminer l'existence
l'existence d'un motif de mise en accusation et, par le vote de la majorité des
des membres élus, mettre en accusation les membres du pouvoir exécutif et judiciaire.
et judiciaires. Les mises en accusation sont jugées par le Sénat. Lorsqu'il
Les sénateurs qui siègent à cette fin prêtent serment ou affirment
de rendre la justice conformément à la loi. Si le gouverneur
gouverneur, le président de la Cour Suprême présidera.
présidera. Nul ne peut être condamné sans l'accord des deux tiers des sénateurs élus.
des deux tiers des sénateurs élus. Le jugement ne peut aller au-delà de la destitution et de la déchéance.
pas aller au-delà de la destitution et de l'interdiction d'exercer
d'exercer toute fonction publique de cet Etat. Un fonctionnaire mis en accusation,
qu'il soit condamné ou acquitté, sera passible de
de poursuites, de procès, de jugement et de punition conformément à la loi.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 15. AJOURNEMENT
    (a) Lorsque l'Assemblée générale est en session, aucune des deux chambres, sans le consentement de l'autre, ne peut s'ajourner pour une période plus longue.
chambre, sans le consentement de l'autre, ne peut s'ajourner pour plus de trois jours ou dans un lieu autre que celui où se trouve l'Assemblée générale.
plus de trois jours ou dans un lieu autre que celui où siègent les deux chambres.
siègent.
    (b) Si l'une des chambres certifie qu'un désaccord existe
entre les chambres quant à la date d'ajournement d'une session, le gouverneur peut ajourner l'Assemblée générale,
le gouverneur peut ajourner l'Assemblée générale à une date qui n'est pas postérieure au premier jour de la session suivante.
au plus tard le premier jour de la session annuelle suivante.
(Source : Constitution de l'Illinois)