Section 11 - 15

SECTION 11. LIMITATION DES SANCTIONS APRÈS CONDAMNATION
    Toutes les sanctions sont déterminées à la fois en fonction de la
gravité de l'infraction et dans le but de rétablir le
de rétablir le délinquant dans sa citoyenneté. Aucune condamnation
ne doit entraîner la corruption du sang ou la déchéance du patrimoine. Non
personne ne peut être transportée hors de l'État pour une infraction
commis à l'intérieur de l'État.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 12. DROIT DE RECOURS ET DE JUSTICE
    Toute personne doit trouver un certain recours dans les lois pour
toutes les blessures et tous les torts qu'il subit dans sa personne, sa vie privée, sa propriété ou sa réputation,
à sa vie privée, à sa propriété ou à sa réputation. Il obtient justice par la loi, librement, complètement et promptement.
par la loi, librement, complètement et rapidement.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 13. PROCÈS PAR JURY
    Le droit d'être jugé par un jury, tel qu'il a été exercé jusqu'à présent, restera inviolé.
restera inviolé.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 14. EMPRISONNEMENT POUR DETTES
    Aucune personne ne sera emprisonnée pour dettes à moins qu'elle ne refuse
d'abandonner ses biens au profit de ses créanciers comme le prévoit la loi ou
créanciers comme le prévoit la loi ou s'il existe une forte présomption de
de fraude. Nul ne peut être emprisonné pour défaut de paiement d'une
amende dans une affaire pénale, à moins qu'un délai suffisant ne lui ait été accordé pour en effectuer le paiement, en plusieurs fois.
délai suffisant pour effectuer le paiement, le cas échéant en plusieurs fois, et qu'il ne l'a pas fait délibérément.
et qu'elle ait délibérément omis d'effectuer le paiement.
(Source : Constitution de l'Illinois)

SECTION 15. DROIT DU DOMAINE ÉMINENT
    La propriété privée ne peut être prise ou endommagée pour l'usage public
publique sans une juste compensation telle que prévue par la loi. Cette
compensation est déterminée par un jury conformément à la loi.
la loi.
(Source : Constitution de l'Illinois)