Section 1 - 5
SECTION 1. LE POUVOIR LÉGISLATIF - COMPETENCE ET STRUCTURE
Le pouvoir législatif est confié à une Assemblée générale
composée d'un Sénat et d'une Chambre des représentants,
élus par les électeurs de 59 circonscriptions législatives et de 118 circonscriptions
districts représentatifs.
(Source : Amendement adopté lors des élections générales du 4 novembre,
1980.)
SECTION 2. COMPOSITION LÉGISLATIVE
(a) Un sénateur est élu dans chaque circonscription législative.
législative. Immédiatement après chaque redécoupage décennal,
l'Assemblée générale doit, en vertu de la loi, diviser les circonscriptions
législatives en trois groupes aussi égaux que possible. Les sénateurs
d'un groupe sont élus pour des mandats de quatre ans, quatre ans et deux ans ; les sénateurs du deuxième groupe sont élus pour des mandats de quatre ans, quatre ans et deux ans.
ans et deux ans ; les sénateurs du deuxième groupe, pour des mandats de quatre ans, deux ans et deux ans.
de quatre ans, de deux ans et de quatre ans ; et les sénateurs du troisième groupe, pour un mandat de trois ans.
du troisième groupe pour des mandats de deux ans, quatre ans et quatre ans.
quatre ans. Les circonscriptions législatives de chaque groupe sont réparties
réparties de façon sensiblement égale sur l'ensemble du territoire de l'État.
(b) Chaque circonscription législative est divisée en deux circonscriptions représentatives.
circonscriptions représentatives. En 1982 et tous les deux ans
un représentant sera élu dans chaque district pour un mandat de deux ans.
pour un mandat de deux ans.
(c) Pour être éligible en tant que membre de l'Assemblée générale, il faut être citoyen américain, avoir au moins un an d'ancienneté.
l'Assemblée générale, il faut être citoyen américain, âgé d'au moins 21 ans et avoir passé les deux années précédant l'élection ou l'entrée en fonction.
21 ans et avoir résidé pendant les deux années précédant son élection ou sa
deux ans précédant son élection ou sa nomination, résider dans la circonscription qu'elle doit
représenter. Lors des élections générales suivant un redécoupage électoral,
un candidat à l'Assemblée générale peut être élu dans toute
circonscription qui contient une partie de la circonscription dans laquelle il résidait au moment du redécoupage.
résidait au moment du redécoupage et être réélu si un résident de la nouvelle circonscription qu'il représente a été élu pendant plus de deux ans.
s'il réside dans la nouvelle circonscription qu'il représente depuis 18 mois
avant la réélection.
(d) Dans les trente jours suivant une vacance, le poste est pourvu par nomination conformément à la loi.
d) Dans les trente jours suivant une vacance, celle-ci est pourvue par nomination conformément à la loi. Si la vacance
dans un poste de sénateur et qu'il reste plus de vingt-huit mois au mandat
de vingt-huit mois, le sénateur nommé exercera ses fonctions jusqu'aux
jusqu'aux prochaines élections générales, à l'issue desquelles un sénateur
sera élu pour le reste du mandat. Si
Si la vacance concerne un poste de représentant ou tout autre poste de sénateur, la nomination est faite par le président du Sénat.
sénateur, la nomination est faite pour le reste du mandat.
jusqu'à la fin du mandat. Toute personne nommée à un poste vacant doit être membre du même parti politique que la personne qui l'a remplacé.
du même parti politique que la personne à laquelle il succède.
(e) Aucun membre de l'Assemblée générale ne peut recevoir
en tant qu'agent public ou employé d'une autre entité gouvernementale
entité gouvernementale pour le temps pendant lequel il est présent en tant que membre de l'Assemblée générale.
en tant que membre de l'Assemblée générale.
Aucun membre de l'Assemblée générale ne peut, au cours du mandat pour lequel il a été élu ou nommé, être nommé à un poste d'administrateur.
pour lequel il a été élu ou nommé ne peut être nommé à une
fonction publique qui aura été créée ou dont la
ou dont la rémunération a été augmentée par l'Assemblée générale
Assemblée générale au cours de ce mandat.
(Source : Amendement adopté lors des élections générales du 4 novembre,
1980.)
SECTION 3. REDÉCOUPAGE LÉGISLATIF
(a) Les circonscriptions législatives doivent être compactes, contiguës
et sensiblement égales en termes de population. Les circonscriptions représentatives
représentatives doivent être compactes, contiguës et substantiellement
et sensiblement égales en termes de population.
(b) Dans l'année qui suit chaque recensement décennal fédéral
l'année du recensement décennal fédéral, l'Assemblée générale doit, par la loi, redécouper les
Districts législatifs et les Districts représentatifs.
Si aucun plan de redécoupage n'entre en vigueur avant le 30 juin de l'année en question, un plan de redécoupage législatif est établi.
cette année-là, une commission de redécoupage législatif sera
constituée au plus tard le 10 juillet. La commission
huit membres, dont quatre au maximum sont membres du même
membres du même parti politique.
Le président et le leader de la minorité de la Chambre des représentants nomment chacun un membre de la Commission.
des représentants nomment chacun à la Commission un représentant et une personne qui n'est pas membre de la Chambre des représentants.
un représentant et une personne qui n'est pas membre de l'Assemblée générale.
Assemblée générale. Le président et le chef de la minorité du
Sénat nomment chacun un sénateur et une personne qui n'est pas membre de l'Assemblée générale.
une personne qui n'est pas membre de l'Assemblée générale.
Les membres sont certifiés auprès du secrétaire d'État
par les autorités de nomination. Toute vacance au sein de la Commission
est pourvue dans les cinq jours par l'autorité qui a procédé à la
qui a procédé à la nomination initiale. Un président et un vice-président sont
sont choisis à la majorité de tous les membres de la Commission.
Au plus tard le 10 août, la Commission dépose auprès du Secrétaire d'État un plan de redécoupage approuvé par la Commission.
secrétaire d'État un plan de redécoupage approuvé par au moins cinq membres.
au moins cinq membres.
Si la Commission ne dépose pas de plan de redécoupage approuvé, la Cour suprême soumet le plan de redécoupage à l'approbation du Secrétaire d'État.
de redécoupage approuvé, la Cour suprême soumet les noms de deux
personnes, n'appartenant pas au même parti politique, au secrétaire d'État au plus tard le 1er septembre.
Au plus tard le 5 septembre, le secrétaire d'État
publiquement tire au sort le nom de l'une des deux personnes qui occupera le poste de neuvième membre de la Commission.
deux personnes qui occuperont le poste de neuvième membre de la
Commission.
Au plus tard le 5 octobre, la Commission dépose auprès du secrétaire d'État un plan de redécoupage approuvé par au moins deux membres de la Commission.
secrétaire d'État un plan de redécoupage approuvé par au moins cinq membres.
au moins cinq membres.
Un plan de redécoupage approuvé déposé auprès du secrétaire d'État est présumé valide.
d'État est présumé valide, a force de loi et est publié sans délai.
de la loi et est publié sans délai par le secrétaire d'État.
Secrétaire d'État.
La Cour suprême a une compétence originale et exclusive
sur les actions concernant le redécoupage de la Chambre et du Sénat.
et du Sénat, qui seront initiées au nom du peuple de l'État par l'Attorney
du peuple de l'État par le procureur général.
(Source : Amendement adopté lors des élections générales du 4 novembre,
1980.)
SECTION 4. ÉLECTION
Les membres de l'Assemblée générale sont élus lors des élections générales
élections générales des années paires.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 5. SESSIONS
(a) L'Assemblée générale se réunit chaque année le deuxième mercredi du mois de janvier.
deuxième mercredi de janvier. L'Assemblée générale est un organe
continue pendant la période d'élection des membres de la
Chambre des représentants sont élus.
(b) Le gouverneur peut convoquer l'Assemblée générale ou le Sénat seul en session extraordinaire par une proclamation indiquant que l'Assemblée générale ou le Sénat seul est en session extraordinaire.
Sénat en session extraordinaire par une proclamation indiquant l'objet de la session.
l'objet de la session ; et seules les affaires couvertes par cet objet
l'objet de la session, ainsi que toute mise en accusation ou
confirmation des nominations. Les sessions extraordinaires de l'Assemblée
l'Assemblée générale peuvent également être convoquées par proclamation conjointe
des présidents des deux chambres, conformément à la loi.
par la loi.
(c) Les sessions de chaque chambre de l'Assemblée générale et les
réunions des comités, des comités mixtes et des commissions
commissions législatives sont ouvertes au public. Les sessions et
réunions des commissions d'une chambre peuvent être fermées au public si
deux tiers des membres élus de cette chambre décident
que l'intérêt public l'exige ; les réunions des comités mixtes
et des commissions législatives peuvent être fermées si
Les réunions des comités mixtes et des commissions législatives peuvent être fermées si les deux tiers des membres élus de chaque chambre en décident ainsi.
(Source : Constitution de l'Illinois)