Section 1 - 4
SECTION 1 - CONVENTION CONSTITUTIONNELLE
(a) Chaque fois que les trois cinquièmes des membres élus de chaque
chambre de l'Assemblée générale, la question de la convocation d'une
si une convention constitutionnelle doit être convoquée sera
soumise aux électeurs lors de la prochaine élection générale
élections générales qui se tiendront au moins six mois après cette
législatives.
(b) Si la question de la convocation d'une Convention
n'est pas soumise au cours d'une période de vingt ans, le secrétaire d'État
secrétaire d'État soumettra cette question lors des élections
générale de la vingtième année suivant la dernière soumission.
(c) Le vote sur la convocation d'une Convention se fait sur
sur un bulletin de vote séparé. La Convention est convoquée si elle est approuvée
par les trois cinquièmes des votants ou par la majorité des votants.
des votants lors de l'élection.
(d) L'Assemblée générale, lors de la session qui suit
l'approbation des électeurs, prévoit dans la loi l'organisation de la Convention et l'élection de deux délégués.
Convention et l'élection de deux délégués de chaque district législatif.
de chaque circonscription législative ; elle fixe la date et le lieu de la première réunion de la
première réunion de la Convention, qui doit avoir lieu dans les trois mois suivant l'élection des délégués
dans les trois mois suivant l'élection des délégués ; fixer et prévoir la rémunération
des délégués et des membres du bureau ; et prévoir les dépenses
dépenses nécessairement encourues par la Convention.
(e) Pour être éligible à la fonction de délégué, une personne doit remplir
les mêmes conditions d'éligibilité qu'un membre de l'Assemblée générale.
générale. Les postes vacants sont pourvus conformément à la loi.
(f) La Convention prépare les révisions ou les modifications de la Constitution qu'elle juge nécessaires.
amendements à la Constitution qu'elle juge nécessaires. Toute
Les propositions de révision ou d'amendement approuvées par la majorité des
délégués élus sont soumis aux électeurs selon les modalités déterminées par la
de la manière déterminée par la Convention, lors d'une élection
désignée ou convoquée par la Convention et se déroulant au moins deux
deux mois au moins et six mois au plus après l'ajournement de la Convention.
l'ajournement de la Convention. Toute révision ou modification proposée par la
Convention est publiée avec des explications, selon les modalités prévues par la Convention, au moins un mois avant l'ouverture de la session.
Convention, au moins un mois avant l'élection.
l'élection.
(g) Le vote sur la révision ou les amendements proposés
se fait sur un bulletin de vote séparé. La révision ou les amendements proposés
amendements entrent en vigueur, comme le prévoit la Convention, s'ils sont approuvés par la majorité des votants.
Convention, si elles sont approuvées par la majorité des votants.
question.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 2. MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(a) Les amendements à la présente Constitution peuvent être initiés par
l'une ou l'autre chambre de l'Assemblée générale. Les amendements sont
lues dans leur intégralité trois jours différents dans chaque chambre et
reproduits avant le vote sur l'adoption finale.
Les amendements approuvés par les trois cinquièmes des membres élus de chaque chambre sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
des membres élus de chaque chambre sont soumis aux
électeurs lors des élections générales qui ont lieu au moins six mois après l'approbation législative, à moins qu'ils ne soient retirés.
mois après cette approbation législative, à moins qu'ils ne soient retirés par un vote de la majorité des membres élus de chaque chambre.
par un vote de la majorité des membres élus dans chaque chambre.
(b) Les amendements proposés par l'Assemblée générale sont
publiés avec des explications, comme prévu par la loi, au moins un mois
mois au moins avant le vote des électeurs. Le vote sur
l'amendement ou les amendements proposés se fait sur un bulletin séparé.
distinct. La proposition de modification entre en vigueur dans les conditions qu'elle prévoit si elle est approuvée par les trois cinquièmes des électeurs.
si elle est approuvée par les trois cinquièmes des votants sur la question ou par la majorité des votants au scrutin secret.
des votants ou par la majorité des votants lors de l'élection.
l'élection.
(c) L'Assemblée générale ne peut soumettre des propositions d'amendement à plus de trois articles de la Constitution à la fois.
amendements à plus de trois articles de la Constitution lors d'une
une même élection. Aucun amendement ne peut être proposé ou soumis
en vertu de la présente section depuis la convocation de la Convention jusqu'à
après que les électeurs ont voté sur la révision ou les amendements,
le cas échéant, proposés par cette convention.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 3. INITIATIVE CONSTITUTIONNELLE POUR L'ARTICLE LÉGISLATIF
Les modifications de l'article IV de la présente Constitution peuvent être
par une pétition signée par un nombre d'électeurs égal à au moins
nombre égal à au moins huit pour cent du total des suffrages exprimés
pour les candidats au poste de gouverneur lors de l'élection
précédente. Les amendements sont limités aux questions de structure et de procédure figurant à l'article IV.
structurelles et procédurales contenues dans l'article IV. La pétition doit
contenir le texte de la proposition d'amendement et la date de l'élection générale au cours de laquelle la proposition d'amendement doit être présentée.
l'élection générale au cours de laquelle la proposition d'amendement doit être soumise.
doit être soumise, doit avoir été signée par les électeurs pétitionnaires
pas plus de vingt-quatre mois avant ces élections générales
et doit être déposée auprès du secrétaire d'État au moins six mois avant ces
au moins six mois avant ces élections générales. La procédure
pour déterminer la validité et la suffisance d'une pétition
est prévue par la loi. Si la pétition est valable et
et suffisante, la proposition de modification est soumise aux
électeurs lors de cette élection générale et entre en vigueur
si elle est approuvée soit par les trois cinquièmes des votants sur l'amendement
l'amendement ou par la majorité des votants à l'élection.
(Source : Constitution de l'Illinois)
SECTION 4. AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION DES ETATS-UNIS
ÉTATS-UNIS
Le vote affirmatif des trois cinquièmes des membres
élus à chaque chambre de l'Assemblée générale sera
pour demander au Congrès de convoquer une Convention constitutionnelle
Convention constitutionnelle fédérale, de ratifier une proposition d'amendement à la
Constitution des États-Unis, ou de convoquer une convention d'État pour
Convention d'un État pour ratifier une proposition d'amendement à la Constitution
des États-Unis. L'Assemblée générale ne prendra pas
d'action sur toute proposition d'amendement à la Constitution des
États-Unis soumis à la ratification des assemblées législatives
à moins qu'une majorité des membres de l'Assemblée générale
n'ait été élue après que la proposition d'amendement ait été
soumis à ratification. Les dispositions de la présente section
s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles
avec les exigences établies par les États-Unis.
(Source : Constitution de l'Illinois)